Creation d’entreprise : Pourquoi faire une annonce legale ?
La création d’une entreprise doit passer par plusieurs étapes importantes. Certaines d’entre elles sont exigées par la loi et donc incontournables. C’est le cas de l’annonce légale que toute entreprise est tenue de faire. Nous allons vous montrer dans la suite de cet article pour quelles raisons il faut la faire et dans quels cas.
C’est quoi une annonce légale ?
L’annonce légale comme son nom l’indique, est une annonce écrite donnant des informations importantes sur l’entreprise. Elle est exigée par la loi, car ces informations doivent être connues par tout le monde. Ce ne sont pas toutes les informations dans la société qui doivent être publiées. Vous pouvez vous informer sur le site de JAL, qui va vous accompagner pour la publication de vos annonces légales.
Alors, si vous souhaitez faire une annonce légale, assurez-vous de donner des informations vraies et concrètes. Cette technique peut donner à votre entreprise plus de visibilité mais surtout attirer plus de clients. L’image de marque et la réputation de l’entreprise dépend donc de cette annonce qui revêt un caractère obligatoire.
Est-ce obligatoire de publier une annonce légale pour la création d’entreprise ?
La loi oblige les entreprises à faire une annonce légale lors de sa création selon le statut juridique qu’elles choisissent. Il apparait donc de ce fait que cela s’avère être nécessaire. Mais pour les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les micro-entreprises, cette démarche n’est pas obligatoire.
Tous les événements qui impactent votre société que ce soit la création, modification, dissolution nécessitent une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication va donner des informations concernant les informations juridiques de votre entreprise ou bien les mouvements des gérants ou les présidents.
Où et quand publier une annonce légale ?
Vous pouvez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département où réside votre société. Vous pouvez voir une longue liste de journaux qui sont disponible sur le site de la préfecture que vous pouvez bien-sûr les consulter. Pour ce faire, vous pouvez se rendre directement dans le bureau du journal ou bien faire une annonce sur le site du journal.
L’annonce légale doit se faire avant l’immatriculation de votre société et toute modification concernant votre entreprise. Cela doit être un changement de nom ou de statut juridique, un changement d’adresse de la société, un changement de dirigeant, une dissolution et beaucoup d’autres raisons.
L’annonce légale doit faire apparaître des informations légales permettent au public d’identifier votre société comme la dénomination de l’entreprise, le capital, la forme juridique, le siège, le RCS (Registre du Commerce et de Société). Ainsi que toutes les infos qui sont liées à la modification dont la date du changement et l’organe de décision.
Combien coûte une annonce ?
Avant l’année 2021 le prix d’une annonce légale est calculé au nombre de ligne ou en millimètre. Mais aujourd’hui, on le calcule de manière forfaitaire. Le coût varie selon la forme de la société ou bien par sa localisation géographique. Il n’y a pas de tarif exact, mais dépend de nombreux facteurs.